AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 312

Au soutien de son appel, la CCM souligne que c'est l'ancien article L.110-4 du code de commerce prévoyant un délai de prescription décennal, en vigueur entre les 21 septembre 2000 et le 19 juin 2008, qui

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-31 du Code de commerce.

en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le délai prévu à l'article

, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce; qu'en retenant au contraire qu'il ne pouvait pas être opposé à madame Y... et monsieur X.

fondait sa fin de non-recevoir sur les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter

L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) Alors que le point de départ du délai

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en ne s'expliquant pas

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

X..., que celui-ci et son épouse ont contesté cette mesure, soulevant la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

Ce, au visa de l'article L.110-4 du code de commerce et aux motifs que : -il est reproché à la banque d'avoir ignoré les trimestres d'intérêts en différé d'amortissement dans le calcul du TEG pour les

commis une erreur en omettant d'inclure le terrain dans le bail et retenu que le litige étant né à l'occasion de la conclusion d'un bail commercial entre commerçants, la prescription décennale de l'article

2224 du code civil, alignée sur celle de l'article 110-4 du code de commerce ; que selon l'article 2224 précité, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

L.312-8, L.312-33 et L.313-1 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, des dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et de l'adage « le spécial déroge

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code