331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance. " Aux termes de l'article 1045 du même code : " Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que M.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, par fausse application, les articles L. 161-25-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, et D. 161-15, dans sa rédaction issue du décret

règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE)

Vu le jugement contradictoire du 12 avril 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté le ministère

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 11 février 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire les dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

La demanderesse justifie ainsi de ce que la condition de l’article 1040 du code de procédure civile a été respectée.

Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rabattu l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2022, fixé la clôture au 8 décembre et : - constaté que le récépissé de l'article 1043