et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

X... invoque les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers aux termes desquelles "les délais opposables à l'auteur

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration déposée au greffe le 12 novembre 1993

367 du code de procédure civile ; Une autre partie au jugement précité en a interjeté appel dans l'instance ouverte sous le n°RG 24/1023.

mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement privé sous contrat Notre-Dame de Toutes Aides, a fait l'objet, à la fin de l'année de troisième et au vu d'une moyenne générale de 10,23

. : VU LES ARTICLES 1024 ET 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1980, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON

1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les clauses dépourvues de clarté ; qu'en se bornant à affirmer que la clause figurant à l'article 10.3 des conditions générales

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas : / 1° Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs

Par courrier RAR du 21 juin 2023, FCGE met en demeure TEMS de régler la somme de 26 962 € correspondant aux factures N°1232, 574, 573, 1026, 1142, 1025, 1116, 572.

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-40.619 et Y 00-42.939 ; Sur le désistement du pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Vu l'article

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'hormis dans l'hypothèse où, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre

, alors, selon le moyen, d'une part, que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues à l'article

Il résulte des articles 1024 et 1026 du code de procédure civile que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.