Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e74519b214cd5a53bde4a2
- Date
- 8 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
Copie exécutoire aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01136 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIOA Minute n° : 461/2025 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE et INTIMEE sur appel incident : La S.A.S. HEY MAMA, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour INTIMÉS et APPELANTS sur appel incident : 1/ Monsieur [H] [E] demeurant [Adresse 2] 2/ Madame [O] [W] demeurant [Adresse 6] 3/ Monsieur [P] [S] demeurant [Adresse 3] 4/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic la SARL ADMI IMMO sis [Adresse 1] 1 à 4/ représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour, postulant, et Me Vincent MARTIN, avocat au barreau de Strasbourg, substituant Me JUNG, avocat plaidant La S.A.S. FONCIERE BURSTIN ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Emeline THIEBAUX, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 10 septembre 2025, statuons comme suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 février 2024 ; Vu la déclaration d'appel effectuée par la SAS Hey Mama le 19 mars 2024 par voie électronique ; MOTIFS Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Une autre partie au jugement précité en a interjeté appel dans l'instance ouverte sous le n°RG 24/1023. Il existe ainsi entre ces litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble. En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de l'instance ouverte sous le n°RG 24/1136 avec celle ouverte sous le n°RG 24/1023 et de dire qu'elle se poursuivra sous ce dernier numéro. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction de l'instance ouverte sous le n°RG 24/1136 avec celle ouverte sous le n°RG 24/1023 et disons qu'elle se poursuivra sous ce dernier numéro ; La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68e74519b214cd5a53bde4a2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel