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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079434e9ba5988459c41dde
28 avril 1976
28 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 180 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624353
15 juin 1987
15 juin 1987
régime de l'évaluation administrative ; que, pour l'année 1978, ces bénéfices ont été fixés à la somme de 18 000 F par la commission départementale des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb32
12 octobre 1976
12 octobre 1976
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55575
5 décembre 1973
5 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CHACUN
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55848
26 février 1975
26 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DE LA FEDERATION AUTONOME NATIONALE
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5590f
6 mars 1975
6 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d55
19 janvier 1977
19 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNICHON, AIDE VENDEUR
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c48012
24 février 2004
24 février 2004
avait ainsi apporté la preuve que les transfusions n'étaient pas à l'origine de la contamination ; que sans recourir à des motifs hypothétiques, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100380
28 mars 2008
28 mars 2008
, l'EFS ne pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination, et que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c48741
5 juillet 2005
5 juillet 2005
déduire que Mme X... n'apportait pas d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba93
29 novembre 1976
29 novembre 1976
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA LANGOUSTE, N'AYANT PU OBTENIR LE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb66
22 novembre 1976
22 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TIGIEN A COMMANDE A LA
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bd4
19 mai 1976
19 mai 1976
MEMES ; QUE LE MANDAT DE DECLARER POURVOI S'ETENDANT A L'INDICATION DES MOYENS, LE MEMOIRE NE PEUT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e49
10 février 1977
10 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 55-1614 DU 7 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EN VUE DE FACILITER LE
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c61
3 décembre 1975
3 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, TITULAIRE
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621947
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 102 ; Vu la loi n° 2008-1330
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772864
18 janvier 1991
18 janvier 1991
R.421-2 précité, au double motif allégué de son caractère incomplet et de l'incertitude de certaines des indications qui y figuraient, ne saurait être retenu ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027592830
21 juin 2013
21 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110332
20 avril 2022
20 avril 2022
juridiction de degré inférieur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était, de la juridiction française ou allemande, celle saisie en second lieu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
Source officiellecr
61372591cd5801467741edb5
10 mai 1994
10 mai 1994
conditions d'exécution de cette mesure, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et pris de la violation des articles
Source officiellePage 26 sur 19106