Cour de Cassation · soc — 19 mai 1976

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE SODIM :

 ATTENDU QUE DEMOISELLE X... OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION MODERNE (SODIM) AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR UN MANDATAIRE QUI N'AURAIT PAS RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGISSANT EN VERTU DU POURVOI QUI LUI AVAIT ETE SPECIALEMENT DONNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI ;



 QU'IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE MEME MANDATAIRE QUI AVAIT PRESENTE LE MEMOIRE ET QU'IL N'A ETE ETABLI OU MEME ALLEGUE QUE LES SIGNATURES APPOSEES AU NOM DE LA SODIM SUR LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF NE SOIENT PAS LES MEMES ;



 QUE LE MANDAT DE DECLARER POURVOI S'ETENDANT A L'INDICATION DES MOYENS, LE MEMOIRE NE PEUT ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE LA SOCIETE SODIM, A PAYER DIVERSES SOMMES A DEMOISELLE X... A TITRE D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET ORDONNER SOUS ASTREINTE LA REMISE DE CE DOCUMENT A L'INTERESSEE, LA SENTENCE ATTAQUEE QUI N'EXPOSE PAS LES MOYENS DE DEMOISELLE X... SE BORNE A ENONCER "QUE LA DEMANDE EST REGULIERE ET RECEVABLE, QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE";



 QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.