Cour de Cassation · soc — 5 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CHACUN DES CHANTIERS DE REALISATIOND'UNE SECTION D'AUTOROUTE PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS CONSTITUAIT A LUI SEUL UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE LEUR MISSION QUI IMPLIQUE UNE PRESENCE EFFECTIVE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DE LA DUREE DE 18 A 24 MOIS DE CHAQUE CHANTIER, DE SON ELOIGNEMENT, DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA GESTION DU PERSONNEL SUR PLACE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT INSTITUE UN SEUL COMITITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION AUTOROUTE DE LA SOCIETE D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITION DE L'ETABLISSEMENT A LA FIN D'UN CHANTIER ET LA CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT POUR UNE AUTRE SECTION ENTRAINAIT LA CESSATION DES FONCTIONS DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LA NECESSITE DE L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT AVOIR LIEU QU'APRES DES DELAIS IMPORTANTS EN RAISON DES CONDITIONS D'ANCIENNETE IMPARTIES POUR ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES, CE QUI PRIVAIT DE LA PROTECTION LEGALE LES SALARIES DONT LA ROTATION ETAIT INCESSANTE ;



QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, ALORS QUE, SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL POUVAIT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET D'ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES AINSI QUE SA CONTINUITE, QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS CHANTIERS GROUPES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AOUT 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8° ARRONDISSEMENT) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15° ARRONDISSEMENT).