Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 8.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas procédé à une appréciation globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de la formation de l'intéressé, de la nature de ses liens avec la famille restée

; elle n’a pas effectué d’appréciation globale de sa situation ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît

La sensibilité est difficile à apprécier, globalement perturbée mais sans diminution significative, aucune mobilisation n'est possible, il n'est réalisé ni pince ni capacité de prise d'autant que l'hyperalgie

51 pièces produites, la plupart des éléments de preuve sont datés de la période pertinente et si certains documents sont datés antérieurement, ils peuvent être pris en compte dans le cadre d'une appréciation

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Dans ces conditions, et au vu d’une appréciation globale des faits pertinents sur la base des preuves produites devant elle, la Cour estime que ni la situation de santé du requérant, ni la détresse qu’

ET PROFESSIONNELLE", LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EXCLURE LES CENTRES AYANT POUR OBJET SOIT LA REEDUCATION FONCTIONNELLE, SOIT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE, SOIT CEUX CUMULANT CES DEUX OBJECTIFS, APRES

circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.

du 1er décembre 1986, en violation de l'article 4 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que dans l'hypothèse où chacune des lois en conflit est à la fois plus douce et plus sévère que l'autre, l'appréciation

Ainsi la condition d'utilité, qui doit s'apprécier globalement et objectivement, ne peut, au cas d'espèce, être considérée, à la date de la présente ordonnance, comme établie. 6.

avoir tenté à plusieurs reprises de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de police pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour Ainsi, la condition d'utilité qui doit s'apprécier

Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 4.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas porté une appréciation

noté sur 60%) et le critère Performance en matière de protection de l'environnement (noté sur 10%), les notes sont inexplicables ; le fait d'obtenir 0/2 sur les moyens humains sème le doute sur l'appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de