TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 6 mai 2026, M. C... D..., représenté par Me Crusoé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;  
  
2°) d’ordonner au directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences de lui accorder le bénéfice de cette allocation dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu’à l’intervention du jugement au fond ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve placé dans une situation d’extrême précarité financière ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’incompétence, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de fait sur le caractère involontaire de sa privation d’emploi. 
  
  
Vu :  
- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2608760, 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce. 
 
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige du 20 janvier 2026 par laquelle le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, M. D... soutient qu’il ne perçoit que le revenu de solidarité active d’un montant mensuel de 646,52 euros depuis le mois de novembre 2025 alors qu’il doit faire face à des charges mensuelles qu’il évalue à 968 euros et qu’il est ainsi placé dans une situation de précarité matérielle. Toutefois, alors que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir qu’il peut bénéficier de la présomption d’urgence applicable dans l’hypothèse où un agent public est privé de la totalité de sa rémunération pendant une période supérieure à un mois, il se borne à produire un contrat de location à durée déterminée de locaux d’habitation meublée de 2021, établi au nom de M. A... D..., sans verser au dossier aucun autre élément relatif à ses ressources et à ses charges, ni un avis d’imposition, de nature à justifier de sa situation personnelle, familiale et financière. Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, que la requête de M. D... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D.... 
 
 
Fait à Paris, le 13 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.