Elle a sollicité également l'allocation d'une provision de 100'000 € pour le préjudice qu'elle aurait subi et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

des locataires depuis plus d’un an, il doit être retenu l’existence d’un préjudice moral, prenant sa source dans une atteinte à la considération des locataires, qui sera justement indemnisé par l’allocation

’occupation due en cas d’inexécution contractuelle est une clause pénale qui peut être modérée par le juge du fond et ne constitue donc pas une obligation non sérieusement contestable permettant l’allocation

Elle demande subsidiairement la désignation d'un expert pour relever lesdits manquements, et chiffrer le préjudice, en sollicitant dès à présent l'allocation d'une provision de 50 000 €.

[I] sollicite l'allocation d'une provision de 6 160 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 avril 2024.

sollicite la réformation en ce sens du jugement déféré, la majoration à son taux maximum de la rente versée, la mise en place d'une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, l'allocation

alors une provision ad litem de 10.000 euros ainsi qu'une somme provisionnelle de 65.472,62 euros à valoir sur son indemnisation.

Elle sollicite une nouvelle expertise ou, pour le moins, la désignation du même expert avec allocation d’une provision de 14 818 euros .

Diverses correspondances ont alors été échangées entre le syndic et Monsieur [F] quant à l'organisation des travaux, leur planning, l'état des lieux de l'appartement de Monsieur [F] etc...

d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec une mission proposée et un expert spécialisé en orthopédie, outre l’allocation

sécurité sociale, de détermination du déficit fonctionnel temporaire dans sa durée et son intensité et de détermination de la durée de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, avec allocation

au 31 décembre 1989 dans un mémoire produit devant le tribunal administratif de Bastia, le 1er mars 1995 dans le cadre de l'instruction d'une requête en référé introduite par la SARL et tendant à l'allocation

contestait la validité, l'annulation, en conséquence de la mainlevée de l'inscription hypothécaire, la déclaration de la responsabilité des notaires, la prescription d'une mesure d'expertise et l'allocation

Au vu de ce rapport, le demandeur a sollicité à titre principal le retour du dossier à l'expert et l'allocation d'une provision, tout en concluant au fond sur l'ensemble des questions touchant à la responsabilité

La mise en demeure datée du 20 juin 2017 porte sur les cotisations maladie-maternité provisionnelle, indemnités journalières provisionnelles, invalidité décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle

la réparation du préjudice résultant des atteintes à sa personne ; que ses père et mère, frère et soeur, et grands-parents paternels se sont également constitués parties civiles et ont sollicité l'allocation

Elle réclame également, en raison de ses difficultés financières, l'allocation d'une provision ad litem d'un montant de 10 000 euros.

Sur la demande de provision : 6.