[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non

C... a conservé des séquelles sur le plan neuro-psychologique rendant nécessaire l'aide quotidienne d'une tierce personne et son placement sous curatelle. 3.

de gestion cynégétique relative à la sécurité des chasseurs et de non chasseurs ; - chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire du détenteur du droit de chasse ; - chasse à l'aide

son caractère habituel allégué par Stéphane D... ; que ces circonstances font apparaître clairement que Karim X... a joué un rôle essentiel dans le processus d'évasion, fournissant à ses auteurs une aide

de quatre aides soignantes.

X... y mettait de la mauvaise volonté, les commandes n'étant pas prêtes à temps, le salarié laissant les chauffeurs venir les chercher et refusant d'aider au chargement, que cette attestation était corroborée

[M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; que M.

" aux motifs, sur la mise en compte des charges patro-nales, que, selon l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas de David X..., la rémunération d'une aide

Sur la demande de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de Mme B... reçue le 10 janvier 2007 : 7.

versée et les ressources de l'autre ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état de la rémunération de Mme X... en constatant qu'elle était propriétaire de son appartement et issue d'une famille très aisée

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 312-10 du Code pénal, le délit de chantage ne peut être établi qu'autant qu'il a été commis à l'aide de menaces, de révélations ou d'imputations diffamatoires

eux car les fonds illégalement collectés, y compris auprès de Patrick A..., par le moyen d'escroqueries, ont permis l'accomplissement à titre habituel des opérations de banque, avec la complicité par aide

le 19 février 1971 ; que promue à des fonctions d'aide-soignante au mois de septembre 1972, la salariée a obtenu le CAP d'aide-médico-psychologique le 21 juin 1985 ; que contestant l'attribution du coefficient

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° K 18-15.951 Aide juridictionnelle totale en

Y..., la lettre litigieuse ne mentionnant pas l'existence d'un prêt ou d'une convention emportant obligation juridique de restitution, en retenant que Mlle X... reconnaissait avoir été aidée financièrement

de cette compensation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas se contenter, pour refuser de rechercher l'existence de

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré réunis les éléments constitutifs d'un contrat de travail et, en conséquence, d'avoir dit le conseil de prud'hommes compétent alors, selon le moyen : 1 / que l'existence

retrouvés à leur domicile ; que, selon la Cour, le demandeur a indiqué qu'après avoir repéré les habitations inoccupées, il se rendait sur les lieux de nuit et après avoir pénétré dans les lieux à l'aide