A... n'aurait pas lui-même proposé un associé à la clinique dans le délai de deux ans, mais que celle-ci devait suivre une procédure de présentation de candidats qui devaient être agréés par M.

d'appel a violé les articles L. 1235-65 à L. 1235-68 et L. 1235-16 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention UNEDIC du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée

désigné un expert pour l'assister dans l'analyse de la mise en place de la nouvelle gamme courrier, alors « que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

Les perspectives sont peu favorables pour les industriels français", "Les comptes consolidés des 4 entités ont été établis à notre demande (il s'agit de comptes statutaires agréés, après élimination des

dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés

Y... en qualité d'assistante maternelle agréée, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce

borne à énoncer qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de ce mandataire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Les Makhloufines faisant valoir que "commissionnaire agréé

apparues entre les parties, la société Solemco a judiciairement demandé le paiement par la société Safaa distribution de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat d'agent distributeur agréé

mai 1993), que les sociétés UOCR et Tanguy, importateurs, ont chargé la société Transit et transports Brestois (société TTB) d'effectuer des opérations de dédouanement ; que la société TTB, non agréée

conclu au profit d'un salarié une convention de formation professionnelle et n'ayant pas reversé au formateur (la société Académie Mercuria, la demanderesse) les fonds reçus de l'organisme mutualiste agréé

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Les Distilleries françaises des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'entrepositaire agréé

pour permettre de suivre la comptabilité de ses adhérents avec le concours d' un expert-comptable ; que cette association a été reconnue en 1989, par l'administration fiscale comme centre de gestion agréé

temps de travail du 12 mars 1999 stipulait qu'il entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément dans les conditions de l'article 16 de la loi du 30 juin modifiée, et qu'ayant été agréé

Le CSE fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération adoptée le 10 octobre 2019 par le CHSCT, ayant voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière de risques psychosociaux

d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée

aux droits du CHSCT, fait grief au jugement d'annuler la résolution du CHSCT du 6 novembre 2023 de recourir à un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

dans le litige l'opposant à la société Frédéric Blanc - MJO, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société LG Agri

d'Agde, 2°/ à M. William B..., domicilié [...]