Le Conseil d'Etat a estimé que la nomination par l'Etat d'une administration provisoire pour certaines entreprises d'une importance particulière, dans le but de rendre

1], à [Localité 5] représenté par la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES ASSOCIES en sa qualité d’admnistrateur provisoire, la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 novembre 2022 le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de placer sous administration provisoire le centre

K... seront dessaisis de leurs pouvoirs de gérant pendant toute la durée de l'administration provisoire » ; qu'il s'évince de la simple lecture de ce dispositif qui ne souffre pas la moindre interprétation

provisoire de M.

désignant à nouveau Maître LEBOSSE en tant qu'administrateur provisoire au motif qu'elle avait l'expérience de ce dossier complexe dont elle a assuré la gestion pendant près de six années ; Qu'aucune

Beaucoup plus grave, alors même que notre Association voyait l'un de ses établissements mis sous administration provisoire par ses financeurs, vous n'avez pas jugé utile ou nécessaire qu'il soit procédé

par l'administrateur provisoire aux copropriétaires ainsi rédigée : « en ma qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, je vous prie de trouver ci-joint ' », de telle sorte qu'il en résulte

L'association EPONA, qui a été placée sous administration provisoire à compter du 6 mars 2014 avec la désignation par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'un administrateur, en la

provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de

provisoire et du liquidateur de la SCM, La SCP d'avocats LYONNET BIGOT et associés, administrateur et M.

Par ordonnance en la forme des référés du 11 décembre 2014, Maître [I], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral avec mission d'administrer provisoirement la succession

l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la 'situation fait suite à une période difficile rencontrée par (l') association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration

Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et un membre du conseil d'administration

conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, la société Flandres Invest demande à la cour de : - débouter la société JCN et la SELARL [R] & Associés, sous administration

[N] n'était plus gérant de cette société depuis février 2018 et que la société avait été placée sous administration provisoire de Me [M].

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession