[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.

Y... a participé aux opérations d'adjudication au terme desquelles M.

Aux termes du second, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour

avril 1960 fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 22 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires et le tableau annexé à ce décret ; Attendu que, lorsque le montant de l'adjudication

(Chambéry, 8 juin 1995) que les époux Y... à l'encontre desquels la société UNOFI crédit, a engagé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé, après l'audience éventuelle, une remise de l'adjudication

la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication

Paris, 3 février 1995) que la caisse régionale du Crédit agricole de l'Ile-de-France (la banque) a pratiqué une saisie immobilière à l'encontre des époux X..., qu'un Tribunal a annulé le jugement d'adjudication

procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs

et un entrepreneur et ayant pour objet la réalisation par ce dernier d'un ouvrage réalisé conformément aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, peu important les moyens utilisés en vue de cette

A..., devenu, en 1969, propriétaire du bien par adjudication, pour faire reconnaître que leur auteur en était lui-même propriétaire par le paiement du prix et, subsidiairement, que M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et, en conséquence, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente forcée par adjudication de leurs immeubles, alors « que le juge

du 6 décembre 2017 et, pour deux autres lots, sur surenchère, par un second jugement d'adjudication du 6 juin 2018.

Sur la recevabilité du pourvoi n° C 00-19.000, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication

que les époux A... à l'encontre desquelles le Comptoir des entrepreneurs devenu la société Entenial a engagé des poursuites de saisie immobilière ont, le 15 octobre 1999, demandé une remise de l'adjudication

de la Banque populaire du Midi, la vente forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été fixée au 20 octobre 2003 ; que le 14 octobre 2003, les débiteurs saisis ont demandé la remise de l'adjudication

. ; que le créancier poursuivant a, par conclusions " à fin de reprise d'instance " du 22 mars 2003, fixé l'adjudication au 21 mai 2003 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure, le jugement énonce

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication

Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant, ont saisi le tribunal d'une demande tendant au rejet des demandes de la Caisse visant à obtenir la fixation de l'adjudication