Le Comité des ministres a constaté que l'État condamné avait adopté les mesures requises, y compris le paiement de la satisfaction équitable, et a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt.

Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales et ferme l'examen

Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de poursuivre la supervision de l'adoption des mesures générales nécessaires concernant le retard dans l'exécution des décisions

Confirmation de conformité : le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Agence européenne des adoptés

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat d'adaptation

sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)456 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Eren et Yumlu contre Türkiye   (adoptée

État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées

Confirmation de la conformité de l'État hongrois aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Mini

(n o 4) contre Slovaquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 février 2026, lors de la 1551 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 26826/16

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que la question des mesures individuelles est résolue, décide de poursuivre la sup

.sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)372 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Bereczki contre Roumanie   (adoptée

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur avec les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.

.] ; que leur fille, Mme X..., a sollicité le transfert du bail à son profit ; que la société Logirep s'y est opposée au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'adaptation du logement à la taille

qui décide de recourir à l'expertise ; que s'agissant d'un accord cadre, la consultation des CHSCT locaux n'a lieu d'être effectuée avec, le cas échéant, recours à expertise, que sur les mesures d'adaptation