Le 29 décembre 1992, la requérante et ses proches intentèrent contre des particuliers une action en restitution des biens immeubles.

José María, Zoilo, Rafael, Isidoro et Alfonso Ruiz-Mateos ainsi que Mme María Dolores Ruiz-Mateos, lesquels se sont plaints entre autres de la durée de l'examen de leurs actions en restitution et du non-respect

- sur l'action en restitution d'honoraires Au contraire de l'action en taxation de l'avocat soumise aux dispositions du code de la consommation, la demande en restitution d'honoraires versés par

D'autre part, l'arrêt n'implique pas, comme le prétend la banque, que l'action en restitution serait désormais imprescriptible, puisqu'elle se contente d'exiger un délai de prescription compatible avec

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

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D'autre part, l'arrêt n'implique pas, comme le prétend la banque, que l'action en restitution serait désormais imprescriptible, puisqu'elle se contente d'exiger un délai de prescription compatible avec

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Il s'en déduit qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette pension, engagée dans le délai de cinq

restitutoire commence à courir ; que pour déclarer l'action restitutoire des emprunteurs recevable, la cour d'appel a jugé que le délai de prescription de cette action commençait à courir au jour de la

    L'action en restitution de l'immeuble fondée sur la loi n° 112/1995 22.

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le délai de prescription d'une action

En réplique, la SELARL PHILAE ès qualités indique qu'il n'est pas contesté que l'action dont a été saisi Monsieur le juge commissaire est une action en restitution telle qu'elle apparait sur la requête

SUR CE Sur la prescription Attendu que l'administration des douanes renonce au moyen tiré de la prescription de l'action en restitution des droits acquittés avant le mois de février 2000 ; Que

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texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, le délai de prescription de trois ans applicable à l'action

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