conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article L. 5422-5 du code du travail, anciennement L. 351-6-2, alinéa 3, introduit par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, dispose que «l'action

CIVILE DE L'ETAT, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN

des libertés fondamentales ; 2 / que la Caisse des dépôts et consignations qui a versé des prestations à une victime en raison de son infirmité imputable à un tiers dispose contre ce tiers d'une action

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, représentant la Direction de l'action

résultent du défaut de paiement de la prime d'assurance; que, dans tous les cas l'assureur doit opérer le paiement de l'indemnité pour le compte du responsable et qu'il peut opérer contre celui-ci une action

Y... qui avait encaissé ce chèque sur son compte personnel (pièce n° 3 du bordereau annexé à l'assignation du 21 juin 2011) ; qu'en ne procédant à aucun examen de ce document qui établissait que l'action

Il convient de donner acte à France Travail de son intervention volontaire à l'instance. 2°/ Sur la prescription de l'action en remboursement 20.

Il convient de donner acte à France Travail de son intervention volontaire à l'instance. 2°/ Sur la prescription de l'action en remboursement 20.

Mohamed A... et leur assureur, la compagnie La Lutèce, reprochent à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 novembre 1986) de les avoir condamnés in solidum à rembourser à la compagnie Rhin et Moselle, la somme versée

pourvoi n° S 01-03.078 ; Joint les pourvois S 01-03.078 et M 01-10.088 qui sont identiques ; Attendu que la Coopérative ouvrière de crédit (la banque) a réclamé aux membres de la famille X... le remboursement

contractuelle mais que cette action se heurtant à un obstacle de droit tenant à l'inopposabilité à la masse des actes accomplis par le débiteur dessaisi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

financer l'achat d' uvres d'art en vue de leur revente aux enchères publiques par l'intermédiaire de la SCP Faure et Rey, commissaires priseurs (la SCP) ; que la SCP s'est portée caution solidaire du remboursement

gratuite d'actions (plan 4) du 23 juillet 2012 au motif que les actions n'avaient pas été définitivement attribuées ; l'Urssaf a refusé, le 23 mai 2018, opposant la prescription de la demande de remboursement

en l'absence de toutes réclamations faites avant l'instance, il apparaît que l'indemnité de licenciement d'un montant de 31 432 euros a été versée en toute connaissance de cause en sorte qu'aucune action

des charges de la vie courante ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’action

Pour déclarer prescrite l'action en remboursement des honoraires payés à l'avocat, l'ordonnance relève que M.

L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.