L'action visant à connaître l'étendue du legs n'est pas de nature à suspendre la prescription de cinq années.

L’agent judiciaire de l’Etat soutient enfin qu’il y a identité de cause entre les deux instances, puisque le fondement des demandes repose sur la reddition de compte.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son action dirigée contre M.

A... a déclaré le vol de sept véhicules et de divers matériels de bureau à son assurance, à des dates très rapprochées, soit les 27 janvier, 2 février et 13 mars 1989, et avec effraction, ce qui les rend

Sur assignation de Monsieur [J] en reddition de comptes, le tribunal de commerce d'Antibes par jugement du 23 avril 2004 a ordonné la remise à son profit des fonds de la liquidation.

articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le règlement intérieur prévoit la possibilité d'une mise à pied disciplinaire, l'absence de précision de sa durée maximale ne rend

MOTIFS Sur la prescription La société Redex prétend que le point de départ de la prescription de son action en responsabilité contractuelle, fondée sur les manquements aux obligations nées du contrat

[R] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Eqiom, anciennement dénommée société Holcim Bétons France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], Vu la communication faite au

Y..., cédant, avait la qualité de propriétaire des actions qu'il avait cédées à un tiers et si M.

les 9 prévenus convoqués en justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action

l'arrêt déféré, que, lors de la rupture du contrat de mandat et prêt à usage liant la société Lamaizon et la société des Pétroles Shell (la société Shell), les parties ne se sont pas entendues sur la reddition

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société Financière Ferney, société par actions

simplifiée, anciennement dénommée Reed expositions France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Reed organisation, défenderesse à la cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Reda KOHEN, Monsieur [D] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM2B

lui revient de réaliser l'actif, ce qui est l'objet de la présente procédure.

Elle précise que la mention du texte sur lequel elle fondera son action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de la demande d’expertise.

, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

En conséquence les demandes d'interdiction de la vente de l'actif seront rejetées.