[L] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte de renouvellement du bail est vicié par une erreur de droit et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la locataire

en nullité, - constater la renonciation de la mairie de Paris à son droit de préemption et à son action en nullité, - constater que M.

" et de cette absence d'action en nullité de la résolution litigieuse, la société Conforama avait donné son "accord" au règlement de participation indue, pour refuser de débattre de la question préalable

; qu'en jugeant que l'action en nullité exercée par M.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'ensemble contractuel M.

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation

irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant 5 ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce

de la clause d'intérêts ; [ ] que la société France Titrisation soulève la prescription de l'action en nullité du taux effectif global ; que par application de l'article 1304 du code civil l'action en

de la clause d'intérêts ; [ ] que la société France Titrisation soulève la prescription de l'action en nullité du taux effectif global ; que par application de l'article 1304 du code civil l'action en

du Code de la consommation ; et alors que, d'autre part, en ayant rejeté l'action en nullité des époux B..., qui avait pour objet de faire échec à la demande en paiement formée par la banque, bien que

invoquée ne peut être reçue dès lors que, comme en l'espèce, le contrat litigieux a été exécuté dans son intégralité et que par ailleurs l'action en nullité du contrat de sous-traitance passé le 21 juin

cette action n'est pas une action en nullité de la stipulation d'intérêts, soumise à la prescription quinquennale mais une action en répétition de l'indu soumise à la prescription décennale ; Qu'en

Sur le moyen tiré du dol,   L’action en nullité du contrat de vente pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a été découvert.

Sur le moyen tiré du dol,   L’action en nullité du contrat de vente pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a été découvert.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter

ne concerne que l'action en révocation et non l'action en nullité ; et alors que, d'autre part, il y a contradiction entre le dispositif déclarant prescrite l'action en révocation et le motif constatant