X..., engagé à compter du 1er juillet 1990, en qualité de chef de bureau commercial par la société Royal Fertil, a été licencié le 24 octobre 1992; qu'étant détenteur d'actions de la société cédées

En l'espèce, la prescription de l'action de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société R+V Allgemeine Versicherung AG, société de droit allemand par actions

X... se sont désistés de ces action et instance, désistement constaté par une ordonnance rendue le 8 juillet 2014 par le juge de la mise en état ; que dans l'instance les opposant à l'assureur devant le

DONNER ACTE à la société AMTRUST EUROPE LTD de son désistement d’instance et d’action devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, DONNER ACTE aux Souscripteurs du Lloyd's de leur acceptation du désistement

de chef de service chirurgie par l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, a dû interrompre son activité professionnelle en raison d'une affection cardio-vasculaire ; que l'association avait souscrit

; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de l'assureur, l'arrêt énonce que si l'action de l'assureur en répétition d'une somme indue versée à raison d'un contrat d'assurance

de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société SCRF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société SCRF a souscrit

B... et C..., qui avaient souscrit pour la moitié au capital de la Société nouvelle, se faisaient céder par celle-ci, représentée par M.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-13.863 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Culturespaces, société par actions

lieu à un débat contradictoire et conduit à toutes fins sous réserve des exceptions, il en sera de même pour l'exception de prescription ; qu'en effet, si celle-ci est une cause d'extinction de l'action

attaqué, que par une convention signée le 15 septembre 1989, la société Tresch Bonnes caves alsaciennes (la société Tresch), aux droits de laquelle intervient la société Financial, s'est engagée à souscrire

véritable pouvoir de décision ; " que, toutefois, l'initiative de la création de la société, de même que la conception du montage juridique, est le fait de la société Sefibi, qui a recherché les souscripteurs

souscrite par toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, à propos de travaux de bâtiment, couvre exclusivement les désordres relevant de

qu'elle détenait dans la société Soredi, s'est engagée le 19 octobre 1987 à lui acheter, le 1er novembre 1989 au plus tard, 20 % des actions de cette même société ; que lorsque Mme X... a demandé à la

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action du créancier contre la personne qui a reçu, sans en avoir le pouvoir, le paiement

à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action

auprès de la société Groupama Paris Val-de-Loire (l'assureur) un contrat multirisques habitation ; qu'elle a exercé contre l'assureur une action directe tendant à la réparation de son préjudice corporel