maire, qui, du fait de la non-conformité, avait l'obligation de le refuser, a régulièrement retiré le certificat avant l'expiration du délai de 4 mois reconnu à l'autorité administrative pour retirer un acte

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte

L'arrêté préfectoral litigieux est un acte à portée individuelle relatif au droit d'eau dont la commune de La-Charité-sur-Loire est titulaire.

raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

la décision attaquée a été signée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air qui, par arrêté du 29 mai 1995, régulièrement publié, avait reçu délégation de signature pour signer tous actes

décembre 2021, la présidente de Sorbonne université a donné délégation à Mme C, directrice générale de la faculté des sciences et ingénierie, en matière de ressources humaines, pour prendre l'ensemble des actes

[D] [V] qui soutient qu'une décision émanant d'un organe social ne saurait être assimilée à un acte individuel des associés personnes physiques concernant leur patrimoine privé, est mal fondé en l'espèce

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes

conseillers d'administration scolaire et universitaire ; qu'il résulte des dispositions de l'article unique de la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983, éclairé par ses travaux préparatoires, qui a validé les actes

du 1er décembre 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le même jour, Mme B A, cheffe du bureau des apatrides, a reçu délégation afin de signer tous actes

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il a artient à l’administration d’établir la reuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence

de pouvoir consentie au ministre des armées par le décret précité n'excluait pas la possibilité, pour ce dernier, d'accorder au délégué général pour l'armement délégation pour signer en son nom tous actes