nécessairement une trace informatique dans la mesure où tout examen doit être enregistré ; qu'il n'est pas dans l'intérêt pour l'entreprise de conserver un salarié dans les locaux pour effectuer un seul acte

ne sont pas dues. ***** L'article 1153 du code civil, dans sa version applicable au contrat, dispose que « les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

prud'hommes, laquelle emporte les effets d'une mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la demande en paiement d'heures supplémentaires ne figurait pas dans l'acte

En application de l'article 1153 alinéa 2 du code civil, les intérêts sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante

l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ Alors, subsidiairement que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus de plein droit à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

antérieurement à la décision de première instance ; que la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; b- ALORS QUE les intérêts ne sont dus que du jour d'une sommation de payer ou de tout autre acte

Sur la nullité des actes de signification : M.

Par acte passé le 17 avril 1980, M.

Par acte du 21 décembre 2010, la Sci B.S. a fait assigner la Sa Axa France Iard.

Par actes d'huissier délivrés à la personne de M.

aux actes relevant de la NGAP.

2016, sauf dans les cas étrangers au présent litige où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts de retard dus au taux légal courent à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé

Y... » ; que, même si, contrairement aux stipulations du contrat qui prévoyait que ces garanties seraient « formalisées par (un) acte séparé, qui ne fera qu'un seul et même acte avec les présentes », les

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 15 avril 2005, M.

Les personnes suivantes sont intervenues à l'acte de construire : - M.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

Mme [S] [C] a facturé un nombre anormal d'indemnités forfaitaires de déplacement (cotations IFA ou [27]) alors même que les actes AIS (actes infirmiers de soins) et [7] (actes techniques) pouvaient être