FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal de Menton a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de faire procéder à la saisie-conservatoire

Les articles 815-2 et 815-3 du code civil listent les actes que les indivisaires peuvent accomplir seul, s'agissant des actes conservatoires, et ceux qui exigent la majorité des deux tiers des indivisaires

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Par actes d'huissier en date du 4 mai 2015, le Crédit Agricole, créancier poursuivant, a assigné M. et Mme [N] à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 3 septembre 2015.

Par acte notarié du 7 avril 1994, Monsieur [A] [P] avait fait une donation au profit de son épouse qui avait accepté.

est recevable à exercer l'action en rétrocession des terrains expropriés, qu'eu égard au bref délai ouvert à l'exproprié pour engager l'action judiciaire en rétrocession, il s'agit nécessairement d'un acte

le droit de propriété, l'action pour mettre fin à l'empiètement sur un fonds indivis, pour viser à soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle du bien, est un acte

- sur le 'rôle conservatoire' de M. [U] M. [U] met en avant le 'rôle conservatoire' qu'il a joué en assurant l'entretien du bien.

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 11 juin 2003), chaque co-indivisaire a qualité pour déclarer la totalité de la créance indivise, la déclaration de créance étant considérée comme un acte

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 2 novembre 2004, M.

Par acte du 22 juin 2016, M.

de disposition, et non un acte conservatoire.

Les actes pris en charge sont déterminés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

que par acte du 5 mars 2009, M.

Par acte notarié reçu le 15 décembre 1971, M. [K] [A] et son épouse ont vendu à M.

l'indivision suite au décès de [C] [J] ; - Dire que la demande d'indemnité d'occupation, dès lors qu'elle vise à remettre en cause une transaction signée de son vivant par le défunt, ni ne constitue un simple acte