montant des franchises contractuelles ; Attendu que, pour débouter partiellement la société AGF de ses demandes, l'arrêt retient que les paiements faits à des tiers ne constituent pas des actes interruptifs

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle critique l'absence de contrôle juridictionnel lors de la mise en place de mesures de géolocalisation et d'interception téléphonique, proposé

ancrées au sol pour lui permettre de creuser la fosse de l'ascenseur, la société SM Entreprise a décidé d'interrompre les travaux ; que la SCI a assigné en réparation du préjudice causé par cette interruption

supplément d'information était incompétent pour procéder à d'autres actes que ceux qui avaient été prescrits, et a constaté en conséquence l'extinction de l'action publique, en relevant, d'une part, l'absence

[X], invoquant une interruption, le matin même, de la circulation des trains à la gare de [3]. Il a apporté des documents qui justifient la réalité de cet empêchement. 4.

Ils ajoutent que l'absence de mentions des réquisitions téléphoniques dans le procès-verbal d'exploitation en cote D 20 est sans portée sur la régularité de cet acte. 17.

A, en l'absence de constitution des garanties nécessaires, deux avis à tiers détenteur ont été émis le 3 juillet 2001 portant sur la somme de 294 006 F ; que ces avis ont été levés par une décision du

de clause compromissoire signée, n'avait pas eu d'effet interruptif de prescription, qu'aucun accord n'était intervenu sur la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris après la survenance du

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Vu l'acte de décès de Mme [V] épouse [R], Vu l'absence d'acte de notoriété, Constate

d'autorisation d'urbanisme pour ordonner l'interruption des travaux.

de six mois entre la date de la saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission rend son avis ; qu'en l'espèce la souscription de déclarations minorées ou l'absence

mouvements de préhension, serrage, soulèvements effectués de la main gauche ; que ce médecin ayant, le 3 juillet 2000, confirmé l'inaptitude définitive de Mme X... à son poste habituel et constaté, en l'absence

la ville de Créteil, le jugement attaqué a dit que la nullité du commandement du 26 mars 1986, corrélative à celle des titres exécutoires des 14 mars et 26 décembre 1985, le privait de tout effet interruptif

amende civile pour appel abusif, alors, selon le moyen, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de la prescription; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck conclut à la prescription de l'action publique en l'absence

En l'absence de publication de cette norme, et faute pour la société AGSC d'avoir établi que les prestations de services dont elle reprochait à la société SMI l'interruption brutale étaient accessoires

de mentions sur les interactions entre des lots dont les modalités temporelles d'exécution des travaux excluaient cependant toute intervention concomitante des entreprises chargées de leur réalisation

que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires comme n'étant pas prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption