la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] Société INTELCIA SERVICE CLIENT [Adresse 4] Représentées par Me Xavier

la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] Société INTELCIA SERVICE CLIENT [Adresse 4] Représentées par Me Xavier

la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] Société INTELCIA SERVICE CLIENT [Adresse 4] Représentées par Me Xavier

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la société Bouygues Télécom ; Sur les dispositions applicables

compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, M. François-Xavier Pin, président-assesseur, M.

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, M. François-Xavier Pin, président-assesseur, M.

APPELANTE : Madame [O] [S] née le 28 Décembre 1967 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent PORTES substituant Me Xavier

N° RG F 15/00672 APPELANT : Monsieur [L] [F] né le 17 Janvier 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laurent PORTES substituant Me Xavier

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde

Laurent Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie AXA corporate solutions, venant aux droits de la

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 13] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée de Me François-xavier

Xavier E..., 8°/ Lisa E..., mineure représentée par son père M. Xavier E..., tous deux domiciliés [...] , et venant aux droits de Christine F..., épouse E..., décédée, 9°/ M.

avocat au barreau de CHATEAUROUX Ordonnance de clôture : 17 octobre 2025 Audience publique du 20 Novembre 2025 tenue par Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par Monsieur Xavier

[U] [I], avocat au barreau de PARIS, toque : B360 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée par Me Xavier

Xavier BEUZIT, Président, M.