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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00399

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

services relevant des classes 16, 28 et 41 ; que l'enregistrement de cette marque a été publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) le 2 janvier 2004 ; que les sociétés américaines Walt

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908ac

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

MATA-UTU Saisine de la cour : 27 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL VEKA, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social HAHAKE MATA'UTU - 98600 WALLIS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201493

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Street Institute, spécialisé dans l'enseignement et l'apprentissage de l'anglais, a conclu des contrats de franchise avec les sociétés Wall Street Institute Rouen et Wall Street Institute Caen (les sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200472_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste à Wallis-et-Futuna, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201024_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

: " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1012JUD003104408

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

separated from living area, toilet in view of male and female guards observing the cell through the peephole in the door, infestation with rodents, very cold in winter due to lack of heating, daily walk

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Export, qui expédie à General Import à Wallis » et l'invite à prendre attache directement avec la société General Import ou avec le bureau d'achat P...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043605

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

SUD OUEST demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990113

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., domiciliée BP 57 Mata-Utu, Wallis-et-Futuna ; Mme X... demande que le Conseil

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155639

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers la métropole pendant la période du 8 au 30 mai 2002 ; qu'elle ne pouvait, pendant cette période, être regardée ni comme étant en position de service à Wallis

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99689cdc6046d47357da0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101725_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

: " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b684df5b5c7d10ca528e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société Own Wall n’est pas à l’origine des nuisances alléguées et ne saurait être condamnée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01423

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

A..., les malfaiteurs communiquaient avec un ou plusieurs individus à l'extérieur de la maison à l'aide d'un talkie-walkie, fouillaient minutieusement toutes les pièces et quittaient les lieux au bout

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef82e6cdc6046d47ba0910

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef8b05cdc6046d47baba88

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efba4acdc6046d47c24295

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Stéphane Delettre 29 AVENUE DIVISION LELCERC 92160 ANTONY, Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f12dd0cdc6046d47e511ce

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1307ccdc6046d47e56943

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c62eecdc6046d4730b47b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle