Trib. de Commerce · 8ème chambre — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2023J01009 SAS JSC FRANCE N° RG: 2024L03658

DEMANDEUR

Me [Q] [S] Es qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant

DEFENDEURS

SASU [Adresse 3] comparant par Me Anne BOUDOIR [Adresse 4]

En présence de : M. Luc MONNIER, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2023J01009 N° RG : 2024L03658

Vu la requête présentée par Me [Q] [S], mandataire liquidateur de la SAS JSC FRANCE et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [Q] [S] [Adresse 5], liquidateur de la SAS JSC FRANCE

ET :

SASU [Adresse 3]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.