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UMR SELECT RETAIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE Service de la procédure accélérée au fond JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline

width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os 16605/03, 16641/03 et 16644/03 présentées par Vittorio

width:294.18pt; display:inline-block } .sF2D8F73C { width:10.09pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45892/99 présentée par Vittorio

  Vittorio   Milani, ressortissant de cet Etat, le 29 juin 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles   32   §   1 et 47 de la Convention   ; Considérant que

xa0; Pietro DE PAOLA 12/02/1950 italienne Naples   Daniela SPINA 20/05/1981 italienne Naples   Paola SPINA 07/08/1970 italienne Nola   Sabrina SPINA 04/11/1972 italienne Naples   Vittorio

Vittorio Capoccia, ressortissant de cet Etat, le 19 janvier 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);       

    The applicant was born in 1968 and lives in Vittorio Veneto. 7.

Elle est représentée devant la Commission par Maître Ferdinando Emilio Abbate, avocat à Orte (Viterbe).

lui a été imposé et n'a montré aucune autre cause hormis le DES ; que de même, seule l'exposition à cette molécule a été retenue suite à l'échec des implantations embryonnaires après fécondation in vitro

X a subi, depuis son entrée en France en 2001, en compagnie de son époux, de nombreux examens médicaux, en vue d'une fécondation in vitro, à laquelle il a été procédé en janvier 2003, suivant la technique

Toutefois, si elle fait valoir qu'elle est enceinte suite à une fécondation in vitro pour laquelle elle bénéficie d'un suivi, qu'elle a débuté des études en langue française et a engagé un recours contre