EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 31.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 26.

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la commune de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville

de mettre sur pied un second spectacle destiné à remplacer celui de Maubeuge" quand aucune stipulation expresse ni de l'accord initial ni de l'accord d'annulation ne le prévoyait, la cour d'appel a violé

Le Comité de filtrage a décidé de ne pas retenir la requête, sans préciser les motifs exacts dans le texte fourni. Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice, domicilié

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FRA, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la ville

ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1 er mars 1997, d'une pension de réversion du régime agricole et, depuis le 1er juillet 2000, d'une pension personnelle de vieillesse

de Nanterre qui refusa ; que la CCCC a alors assigné la ville de Nanterre en paiement de ce solde en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que la ville de Nanterre fait grief à l'arrêt de l'avoir

[L] [Y] a été mis en examen des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, agression sexuelle et tentatives, violations de domiciles. 3.

crime de viol. 3.

Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 56.

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 46.     Les requérants invoquent une violation des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention. 47.