AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427329
31 janvier 2006
31 janvier 2006
mouvements de la benne, alors que l'utilisation de ce matériel aurait permis d'éviter le recours à un pont roulant trop puissant pour la charge à soulever et plus maniable au regard de la largeur de la trémie
Source officiellePage 26 sur 399
cr
613725cacd580146774208b1
12 mai 1998
12 mai 1998
qu'interrogé par le magistrat instructeur alors qu'il était mis en examen, Camille B... affirma qu'il n'existait pas de protection ni de signalisation lorsque son entreprise intervînt pour couvrir la trémie
Source officielle