de Cassation, pour la première fois, le défaut d'intérêt à agir ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société U fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du chef à la compétence territoriale

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge judiciaire, alors « que le bail emphytéotique conclu par une collectivité territoriale en

X..., a adressé, au juge d'instruction, des observations dans lesquelles il a soutenu que la juridiction de Pontoise était territorialement incompétente, tout en réclamant qu'un non-lieu soit prononcé

X... reconnaît d'ailleurs, dans la motivation de son appel, que le moyen soulevé de l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise n'est qu'un artifice destiné à obtenir de la

par un individu actuellement mis en examen du chef d'homicide volontaire, serait résulté de la violation par le maire des dispositions de l'article L. 2212-2, 3, du Code général des collectivés territoriales

départementaux ou interrégionaux dans la circonscription desquels sont situés les lieux à visiter, soit à la direction nationale des enquêtes fiscales, ne permet pas de s'assurer de la compétence territoriale

C... ne saurait donc prospérer (arrêt, p. 15 et 16) ; "alors que la connexité justifiant la prorogation de la compétence territoriale du juge d'instruction doit être actuelle, constante et justifiée

Se déclarer territorialement incompétent au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence'', la cour d'appel - qui devait procéder à une interprétation

Selon l'article L. 1617-5, 1°, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'action dont dispose le débiteur d'une créance

de procédure pénale et ne sont pas recevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale concernant les règles de compétence territoriale

pourvoir, alors, selon le moyen, que loin de se borner à invoquer la responsabilité de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne sur le fondement de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales

saisie-attribution pour refuser d'ordonner la mainlevée d'une saisie pratiquée en vertu d'un titre de recettes frappé d'une opposition suspensive en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1070 du code de procédure civile, le moyen ne

X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Rapides de la Meuse

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire territorialement

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge d'instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du

; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Dijon a désigné " Bernard X..., adjudant chef, en poste à la brigade territoriale de Mirebeau,... à 21310 Mirebeau, officier de police

alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les militaires de la gendarmerie de Blamont, saisis de faits de violence commis hors leur circonscription territoriale