; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que si les juges du fond sont tenus

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 212-4-3, alinéas 1 et 6 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à l'impossible nul n'est tenu

l'avoir condamnée, solidairement avec son fils, au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime soit tenue

le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement l'employeur était bien fondé à refuser de payer ces sommes dès lors que le salarié, absent le premier jour, avait le deuxième jour refusé de tenir

Y..., pris en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Prestige rénovation et tenu comme tel indéfiniment et solidairement des dettes sociales en vertu de l'article L. 221-1 du code de commerce

obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu

et aussi de la situation particulière de l'appelant qui à son arrivée au [...], pesait 75 kg, et qui ne pèse plus que 57 kg et se « sent mourir à petit feu » ; que la chambre de l'instruction était tenue

une somme le montant du bonus pour l'année 2014 alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'engage volontairement à payer un bonus annuel au salarié pour récompenser les hauts cadres méritants est tenu

restitution à hauteur de la somme versée par elle ; 2 / que l'annulation de la transaction par l'arrêt du 30 mars 1998 avait donné naissance à une créance de restitution, et qu'en se prononçant sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'avoir fixé au taux de 15 % dégressif l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, "l'indemnité de remploi est calculée compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt