AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e549ba5988459c48e3f
14 septembre 2006
14 septembre 2006
du 1er mars 1998 au 31 décembre 1999 non prescrite après avoir estimé que la mise en demeure satisfaisait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que les abonnements à tarifs
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cr
6137256ecd5801467741da79
20 juin 1994
20 juin 1994
l'information ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que s'il est constant que certains contrats de prêt sont antérieurs de plus de trois ans à la plainte du 18 août 1989, les faits reprochés à A... et Tarek
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