La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par

Article 2-1

—

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article 40

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

Article 11

—

A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Communication graphique sont abrogées.

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

aux communications électroniques.

Article REFERENTIEL DU METIER D'AUTEUR

—

L'arrêté du 16 juillet 2013 est complété par une annexe " Référentiel du métier d'auteur, dans les domaines de l'art, de la communication et du design " relative au diplôme national d'art, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de

Article 7

—

Chaque trimestre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique à l'Agence nationale des fréquences la liste et le nombre total de services de communication audiovisuelle autorisés ainsi que la population de la zone

Article L325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle

Article L166 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86

Livre des procédures fiscales

L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article L223-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 15

Code de la mutualité

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

l'article L. 323-10 affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 323-21 dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur : 1° De cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports

Article 30

—

Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.

Article 2

—

Le service de l'informatique assure les missions suivantes : - le développement et la maintenance des applications métier ; - l'exploitation des applications métier, des infrastructures et des équipements informatiques ; - l'assistance et le support aux

Article 6

—

Le régime supporte : Les prestations de retraite ; Le capital décès ; Les frais de gestion ; Les remboursements de cotisations ; La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.

Article N 46

—

Les appareils de cuisson doivent être placés sur des supports incombustibles et être éloignés d'au moins 16 centimètres de toute substance inflammable non protégée.

Article 15

—

Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.

Article 1

—

La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture visée à l'article R. 253-4 du code rural est composée comme suit :

Article D1442-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Code du travail

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Article D111-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.

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