Décisions mentionnant Article REFERENTIEL DU METIER D'AUTEUR — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Turbulences dans l’application judiciaire du Code tunisien du statut personnel: le conflit de référentiels dans l’oeuvre prétorienne
L’observation de la pratique judiciaire révèle la complexité de la réalité dans laquelle se projette le Code tunisien du statut personnel. Alors que certains juges cherchent l’éclairage de ses normes par référence au droit musulman classique, d’autres se tournent vers les droits fondamentaux pour interpréter ses dispositions. Cette oscillation de la jurisprudence s’explique, pour l’essentiel, par des considérations extra-juridiques. Des éléments culturels, sociologiques et politiques interfèrent, de manière latente, lors de la mise en oeuvre des solutions textuelles de ce Code, amenant ainsi à une véritable confrontation entre deux logiques totalement dissemblables. Ce constat étant fait, la réflexion qui y est corollaire cherche à montrer les inconvénients de cette situation. En effet, celle-ci met en péril la stabilité et la sécurité des droits subjectifs, comme elle bat en brèche les principes directeurs qui étayent le droit objectif. D’où la nécessité de recomposer la logique du système par l’adoption d’une approche systémique qui met en exergue la cohérence des normes de l’ordre juridique et rompt avec « cet état schizophrénique » de la discipline.
Tricher = contrefaire ? Le logiciel, le code et le droit d'auteur. Par Pierre Nieuwyaer, Avocat.
3ème Chambre
DTA_2005225_20230119
Quelques observations sur l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 17 octobre 2024 dans l’affaire Sony / Datel, en matière de jeu vidéo.