..., conducteur, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation, dès lors qu'elle est constatée, a pour effet de limiter l'indemnisation du dommage qu'il a subi

payer des indemnités de rupture et de clientèle à Mme X..., alors, selon le moyen, que constitue une faute grave tout acte d'insubordination délibéré d'un salarié, quelle que soit l'ampleur du préjudice subi

au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine stipulée et le préjudice effectivement subi

alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur, subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires, qui sollicite le remboursement de l'indemnité qu'il a versée et qui garantit, outre le dommage subi

travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 septembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice subi

condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié avait subi

[S] et Mme [T] une somme de 259 000 euros, alors « que la partie civile déclarée recevable ne peut obtenir réparation que des préjudices personnellement subis et découlant directement de l'infraction dénoncée

[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le CHU responsable du préjudice subi par M.

connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en présence d'un vendeur professionnel, le préjudice subi

[N] et [I] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2024 de les déclarer responsables des préjudices subis par M.

Z... n'aurait, à lui seul, été la cause d'aucun des dommages subis ; qu'en conséquence, la faute commise par M.

A 3. 600 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE, NONOBSTANT LES SUBTILES DISTINCTIONS QUE TENTE DE FAIRE X..., IL APPARAIT QUE LA CHIROPRAXIE OU CHIROPRACTIE ET LA " CHIROPRACTICS " MISE EN OEUVRE PAR LE PREVENU

Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préjudices subis, incluant les coûts supplémentaires engagés et le préjudice moral.

la somme de 12 426 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi lors de ce séjour, A titre subsidiaire

vente de carburant lors de la fermeture de la station-service pour la période antérieure au 11 juillet 2011, ' la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi

Par acte d’huissier délivré le 20 décembre 2022, Mme [X] [V] a assigné la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel et le FGAO pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis à la suite de l’accident

de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi