TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SEKRANE

La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Sevran (Seine-Saint-Denis), le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées

2106247, au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 31 mai 2021 et un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A B épouse D, représentée par Me Serhane

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis.

B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2024 dans un appartement situé à Sevran (93270).

B A, représenté par Me Serhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

la décision du 13 février 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a prononcé à l'encontre de son enfant la sanction d'exclusion définitive sans sursis du collège de la Pléiade situé à Sevran

B... comme étant prioritaire et devant être logée en urgence, la commission a considéré que la procédure engagée de manière récente par l’intéressée auprès du service d’hygiène de la commune de Sevran,

qu'il avait des contacts avec le milieu albanais en Belgique et avec des individus déjà appréhendés ou suspectés pour trafic de stupéfiants, que l'enquête a révélé, notamment, que l'un d'entre eux, Semaan

C... représenté par Me Serhane, avocat, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de renouveler

. ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de publication du décret précité, Mlle X... occupait dans les services de la ville de Sevran un emploi statutaire de sous-bibliothécaire, et non un

A... se situe à Sevran, commune du département de la Seine-Saint-Denis.

affaires étrangères : Considérant que pour refuser de délivrer un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante polonaise, qui avait déclaré vouloir revenir en France à la suite du décès de son mari à Sevran

Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

B résidant à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis, il appartient au tribunal administratif de Montreuil, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande du requérant

B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Sevran, dans le département de Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme A résidait à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, aide-soignante titulaire, est affectée à l'hôpital René Muret situé à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 22 février 2022 à Mme B... épouse C... un logement de type T3, situé au 13 allée Bougainville à Sevran (93270).