COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2019 N° RG 17/08819 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAYN AFFAIRE : SA ALLIANZ IARD C/

Samy P..., 28°/ M. Nicolas Q..., 29°/ M. Emmanuel AAAA... , 30°/ M. Bertrand R..., 31°/ M. Hubert BBBB...               , 32°/ M. J... S..., 33°/ M. Stéphane T..., 34°/ M.

Il a été représenté devant la Cour par Me Rehşan Bataray Saman, avocate exerçant à Diyarbakır. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 3.

Decision number and date, 2019/2868 04/11/2020 2,000 250     36831/24 21/11/2024 İbrahim AY 1980   Rehşan Bataray Saman Diyarbakır The applicant’s request for reinstatement to his post following

03/04437 APPELANT Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne INTIMÉE SOCIETE ATT GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Samya

SIRET : 495 357 907 00015 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - Représentant : Me Samya

CHINA FU Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : - Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE

Monsieur Xavier X..., administrateur né le 16 Octobre 1957 à SAINT-ETIENNE (LOIRE) ... 1256 TROINEX-SUISSE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Maître Bertrand SAYN

Samy BAAHMED, Président, [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 5]) et par Me Anne BAUDOIN [Adresse 6] Toque [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL

D est le père des jeunes A né en 2010 et reconnu en octobre 2011, Samy né en 2014 et Inès née en 2018 dont la mère est Mme E, de nationalité française.

2015 APPELANTES : FEDERATION DEPARTEMENTALE DU RHONE DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME & POUR L'AMITIE DES PEUPLES [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bertrand SAYN

2015 APPELANTES : FEDERATION DEPARTEMENTALE DU RHONE DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE DES PEUPLES [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Bertrand SAYN

par la défense, précises et circonstanciées malgré leur concision, que l'intéressé est connu depuis 2016 pour être en lien avec des djihadistes partis en zone irako-syrienne, dont les frères Yacine et Samy

d'HYGIÈNE de SECURITE et DES CONDICTIONS DE TRVAIL (CHSCT) du CHU de Bordeaux, Groupe Hospitalier Pellegrin, Monsieur Jean François Y... en qualité de secrétaire du CHSCT du CHU de Bordeaux, Monsieur Samy

text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 4356/08 by Saman

au Greffe RG 2022040453 ENTRE : SAS INITIAL, RCS de Nanterre B 343 234 142, dont le siège social est 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt Partie demanderesse : assistée de Me Olivier SAMYN

Janvier 2019 -Tribunal d'Instance de Pantin RG n° 11-17-0061 APPELANTE Madame [B] [Y] Née le 20 février 1985 à Paris [Adresse 3] [Adresse 3] Assistée et ayant pour avocat plaidant Me Samy

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER assistée de Madame Mathilde SAMY