Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C

conclusions, antérieures à l'audience fixée au 14 octobre 2015, impliquant notamment une contestation de la demande de Mme [J], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites

[F], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu

civilement coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que, par son absence, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de la pension alimentaire et ne permet pas à la Cour d'apprécier les mérites

.) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas davantage

mois de suspension du permis de construire à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenu Bernard X..., que le jugement mérite

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre, la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

l'article 332 du Code pénal" ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut se déclarer incompétente que lorsque les allégations de l'une des parties sont fondées sur des charges assez graves pour mériter

contradictoire, sur la demande formulée dans la requête ; qu'en déniant au juge de l'exécution, saisi de la demande en rétractation, le pouvoir de statuer, même après débat contradictoire, sur les mérites

supériorité du fluor NaF invoquée par la société Elida-Gibbs-Fabergé dans les messages publicitaires litigieux incombait à cette dernière, et, en second lieu, qu'il existait un débat scientifique sur les mérites

que le juge ne peut dénaturer, par omission, les termes clairs et précis d'un écrit; que la note de service du 2 janvier 1991 indiquait que "la prime pour 1990 a été attribuée suivant l'absence et le mérite

X... entraîne la confirmation de la décision déférée ; 2 ) "qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le mérite des demandes de M.

l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin que, l'expert ayant méconnu l'étendue de sa mission et excédé sa compétence en affirmant que les fautes commises par le salarié auraient mérité

d'inviter ces derniers à négocier le protocole préélectoral en procédant par voie d'affichage sur les panneaux syndicaux prévus à cet effet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, quelqu'en fût le mérite

moyen, d'une part, en s'abstenant de rechercher de manière concrète, compte tenu des circonstances de la cause, quel était, en fait, l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel, qui constate pourtant les mérites

doit être admise à titre chirographaire, alors selon le moyen , qu'en supposant même la cour d'appel valablement saisie par l'effet dévolutif de l'appel, celle-ci devait alors se prononcer sur les mérites

fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse envisage d'engager ; qu'il suffit que l'objet et le fondement de l'action future soient caractérisés, le juge ne pouvant se déterminer au vu des mérites

est illégale ; que le respect de cette exigence d'examen à bref délai doit être apprécié au regard de la durée séparant la demande de mise en liberté de la décision par laquelle il est statué sur les mérites