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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906871

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007953475

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922462

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924492

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924841

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926500

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948049

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948105

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

découverts en compte courant ; ' qu'il y a là encore un ux financier anormal, alors qu'au cours de l'exercice 2022, les capitaux propres de la société étaient négatifs à hauteur de 27 492 € avec un résultat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63ca43099066fd7c90fc2756

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

consignations, se prévalant de conséquences manifestement excessives tenant au risque de non remboursement du montant des condamnations par la société Lindner France compte tenu de sa situation financière (résultats

Source officielle
CA

Référés

6620b8cdbd6a8f00086aba8d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

éléments versés au dossier que la SARL EAFD Conseils a été créée en juin 2021, qu'elle dispose d'un capital social de 1 000 euros et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 76 629,74 euros pour un résultat

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL BIOETHIK [Localité 1] soutient se trouver “en activité normale”, argue de son résultat net bénéficiaire de 74 248 euros au 7 février 2025, elle indique toutefois subir la crise du secteur vitivinicole

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il aurait occasionné et du résultat

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035e98b3f79874f8e48f847

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Un avenant au protocole d'investissement a été signé des parties le 29 juin 2011 concernant le complément de prix prévu aux termes duquel le montant du résultat net comptable de la cible figurant dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100467

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

ce résultat pour les années 2008 à 2012 en prenant pour base de calcul une progression du chiffre d'affaires égale à 20%, pour en conclure qu'en 2008 et 2009, le résultat net comptable théorique aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01860

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

que le résultat d'exploitation s'était élevé à 377. 968 euros en 2009 (contre 131. 282 euros en 2004 et 285. 10 euros en 2005) et que le résultat net d'exploitation, négatif en 2008, était passé de 6.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6546c7633dcd15b3c1c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

48950 € en moyenne mensuelle) et un résultat net comptable positif de 284 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10062

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

K€, soit une diminution de 33 %, et que le résultat net était passé de 5.922 K€ à 3.443 K€, soit une chute de 42 % ; qu'en se bornant à relever, pour éCARter l'existence d'une menace sur la compétitivité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdead54b119287ef0388407

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il résulte des comptes de résultat de la société SOFILA que sa situation financière était difficile depuis 2010 affichant une baisse de son résultat net de 83 % par rapport à l'exercice précédent et sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b385

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Soit un résultat net à - 5908K€ à fin avril 2009 Cette dégradation a continué à perdurer sur le premier semestre de l'exercice 2009-2010.

Source officielle