Cour d'Appel · Référés — 17 avril 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



Chambre des référés - Première Présidence 





Ordonnance de référé du 17 AVRIL 2024 



 / 2024





N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6HI



S.A.S. C2I EMBALLAG

C/

S.A.R.L. EAFD CONSEILS





Expéditions le : 17 AVRIL 2024

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Me Manon FLAMMANT

chambre commerciale 24/141









O R D O N N A N C E









Le dix sept avril deux mille vingt quatre,



Nous, Alexandre DAVID, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la Première Présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023, assisté de Fatima HAJBI, greffier, 





Statuant en référé dans la cause opposant : 



I - S.A.S. C2I EMBALLAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Emma KOLBE, avocat plaidant au barreau de BLOIS



Demanderesse, suivant exploit de la SAS CDJ , huissiers de justice à [Localité 5] et MEAUXen date du 29 février 2024,

d'une part



II - S.A.R.L. EAFD CONSEILS immatriculée sous le n° 901 095 208

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Manon FLAMMANT, avocat postulant au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS

d'autre part





Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 20 mars 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée , par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024 .

FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal de commerce de Tours a : 

- Condamné la SAS C2I Emballage à payer à la SARL EAFD Conseils les sommes suivantes : 

- 88 476,40 euros HT à titre d'indemnité de rupture, avec intérêt légal à compter du 31 mai 2022,

- 11 984,13 euros HT au titre du préavis légal, avec intérêt légal à compter du 31 mai 2022, 

- 1 841,50 euros HT au titre de sa facture de commissions de mai 2022,

- 260,90 euros TTC au titre de sa note de frais de mai 2022, 

- Débouté la SARL EAFD Conseils de ses demandes en paiement des sommes suivantes :

- 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du droit de suite sur les commandes en cours dont elle a été privée,

- 10 000,00 euros à titre de dommages en raison du comportement déloyal de la SAS C2I Emballage,

- Débouté la SAS C2I Emballage de toutes ses demandes,

- Condamné la SAS C2I Emballage au règlement de la somme de 5 000,00 euros à la SARL EAFD Conseils à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la SAS C2I Emballage de sa demande à ce titre,

- Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,

- Condamné la SAS C2I Emballage aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 72,22 euros.



Selon déclaration du 27 décembre 2023, la SAS C2I Emballage a interjeté appel de ce jugement.



Par acte d'huissier de justice du 29 février 2024, cette dernière a fait assigner en référé devant le Premier Président de la cour d'appel d'Orléans la SARL EAFD Conseils afin de se voir autorisée à consigner les sommes qu'elle a été condamnée à payer par le jugement dont appel, en application des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile. 



Par des conclusions responsives et récapitulatives remises au greffe par voie électronique le 18 mars 2024, la SAS C2I Emballage demande au premier président de : 

Vu les articles 521 du Code de Procédure Civile, 

Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, 

- Juger la SAS C2I Emballage recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; 

- Ordonner la consignation par la SAS C2I Emballage, entre les mains du séquestre désigné par M. le premier président de la cour d'appel d'Orléans, du montant total des condamnations que le tribunal de commerce de Tours a assorties de l'exécution provisoire par jugement en date du 1er décembre 2023 à savoir : 

- 88.476,40 euros HT à titre de rupture avec intérêt légal à compter du 31 mai 2022

- 11.984,13 euros HT au titre du préavis légal, avec intérêt légal à compter du 31 mai 2022

- 1.841,50 euros HT au titre de sa facture de commissions de mai 2022

- 260,90 euros TTC au titre de sa note de frais de mai 2022

- 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 

- 72,22 euros au titre des dépens 

- Débouter la SARL EAFD Conseils de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

- Condamner la SARL EAFD Conseils à payer à la SAS C2I Emballage la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Condamner la SARL EAFD Conseils aux entiers dépens.

Par des conclusions en défense remises au greffe par voie électronique le 7 mars 2024, la SARL EAFD Conseils demande au premier président de : 

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, 

- Débouter la SAS C2I Emballage de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, 

- Condamner la SAS C2I Emballage à payer à la SARL EAFD Conseils la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- La condamner en tous les dépens de l'instance.



À l'audience du 20 mars 2024, les parties ont soutenu oralement les moyens et prétentions contenus dans les conclusions susvisées. 



L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2024.





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la recevabilité de la demande 



L'article 521 du code de procédure civile dispose que : « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »



La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par ce texte n'est subordonnée ni à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile ni à la condition, prévue au second alinéa de ce texte, que la partie ayant comparu en première instance ait fait valoir des observations sur l'exécution provisoire. 



Par conséquent, les moyens d'irrecevabilité soulevés par la SARL EAFD Conseils doivent être écartés et la demande, formée par la SAS C2I Emballage, tendant à être autorisée à consigner le montant des condamnations assorties de l'exécution provisoire est recevable. 



Sur la demande de consignation 



En application de l'article 521 du code de procédure civile, le demandeur à la consignation doit établir l'utilité de cette mesure, celle-ci constituant une dérogation à l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance.



La SAS C2I Emballage soutient qu'il existerait un risque de non-représentation des sommes qui seraient versées à la SARL EAFD Conseils en cas d'infirmation du jugement. 



Il ressort en effet des éléments versés au dossier que la SARL EAFD Conseils a été créée en juin 2021, qu'elle dispose d'un capital social de 1 000 euros et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 76 629,74 euros pour un résultat net comptable de 202,27 euros pour son exercice allant du 29 juin 2021 au 30 septembre 2022 et un chiffre d'affaires de 28 651,10 euros pour un résultat net comptable négatif de 3 281,18 euros pour son exercice allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. 



Si la SARL EAFD Conseils soutient que la baisse de son activité serait la conséquence de la clause de non-concurrence à laquelle elle est astreinte, elle ne produit aucun élément de nature à étayer cette prétention.





Compte tenu de ces éléments et du montant que la SAS C2I Emballage a été condamnée à verser, à savoir une somme supérieure à 100 000 euros, l'utilité de la mesure de consignation sollicitée est démontrée.



Il sera donc fait droit à la demande de consignation formée par la SAS C2I Emballage. 



Il y a lieu de condamner la SAS C2I Emballage aux dépens.



Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 



Le délégué de la Première présidente, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe :



DÉCLARE la demande de la SAS C2I Emballage recevable ;



AUTORISE la SAS C2I Emballage à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des condamnations suivantes prononcées à son encontre par le jugement rendu le 1er décembre 2023, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tours :

- 88.476,40 euros HT à titre de rupture avec intérêt légal à compter du 31 mai 2022

- 11.984,13 euros HT au titre du préavis légal, avec intérêt légal à compter du 31 mai 2022

- 1.841,50 euros HT au titre de sa facture de commissions de mai 2022

- 260,90 euros TTC au titre de sa note de frais de mai 2022

- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- 72,22 euros au titre des dépens ;



DIT que la consignation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision et qu'à défaut de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire pourra à nouveau être poursuivie ;



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE la SAS C2I Emballage aux dépens.



La présente ordonnance a été signée par M. Alexandre David, président de chambre, et Mme Fatima Hajbi, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











LA GREFFIÈRE,





LE PRÉSIDENT,





Fatima HAJBI



Alexandre DAVID