immeuble donné à bail, à usage commercial, à Mme B..., cessionnaire du fonds de commerce en vertu d'un acte du 19 janvier 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 1988), statuant sur renvoi

type B. 70 spécialement carrossé, selon devis modifié de la société Cornet, pour un prix total hors taxes de 288 000 francs; qu'il résulte des autres constatations de l'arrêt que le véhicule n'a pas rempli

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1999) rendu sur renvoi

l'exécution, a annulé, par arrêt du 21 janvier 1999, la saisie-attribution pratiquée en exécution de l'arrêt cassé ; que, par arrêt du 29 mars 2000, la cour d'appel, statuant comme cour d'appel de renvoi

du délai triennal de la prescription ; que, dès lors, le recel d'escroquerie ne correspondant pas au recel des faux initialement révélés, il ne peut être relié aux faits de faux précédemment dénoncés

de la société [2] et statué sur les peines et les intérêts civils, alors : « 1°/ que les juges ne sont saisis que des faits commis pendant la période de la prévention visée dans l'ordonnance de renvoi

[D] n'a pas voulu respecter ce suivi régulier, cela ne relevait que de sa propre responsabilité et de son inconséquence ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir qu'aucun

de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Loire-Atlantique a rejeté les demandes de comparution de Y... ou de renvoi

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire de violences volontaires avec arme ; "aux motifs que les débats n'ont révélé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 2000), statuant sur renvoi

l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties que durant les deux premiers mois de l'apprentissage et que passé ce délai, la résiliation

l'employeur à lui confier le poste de chef de cuisine, ou, subsidiairement, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 1999) rendu sur renvoi

Z... s'était engagé à lui vendre aux termes d'un "protocole" d'accord du 5 octobre 1982 et voir dire que le jugement à intervenir tiendrait lieu d'acte régulier d'acquisition des parts alors, selon le

[V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas salarié de la société, de déclarer le conseil de prud'hommes matériellement incompétent pour connaître du litige et d'ordonner le renvoi de la procédure

la décision rendue en matière de mesure de sûreté, d'autre part, que s'agissant de la tardiveté dans l'information relative aux droits du prévenu, n'encourt pas la censure l'arrêt qui retient comme régulière

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes

.; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 94-16.952 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1994), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1987, M.

demande de résiliation du bail, les bailleresses prétendaient que des manquements de M.