appendix of the chamber decision concerning the present case) exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention in relation to the right on which he now wishes to rely

Law – Article 10 (a)     Applicability – The Government had argued that, since the applicant insisted that he had never made the impugned statements, he could not rely on his right to freedom

The court held that even though the applicant had benefitted from legal assistance and was given explanations as to the relevant amendments to the law he had relied on, he continued, in bad faith, to rely

SCI FRANELLA Société [Adresse 4] Lola Corinne Aurélie PRATICCI [M] [R] [Y] [E] Gabin Dany Auguste PRATICCI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gisèle PORTOLANO SELARL CRUDO REMY

2025 N° de R.G : 2025002213 N° PC : 2024-379 Nature : RJ NORD ETALAGES - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Remy

DÉFENDEUR Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [E] demeurant 33 rue de la Division Leclerc - 57400 SARREBOURG représenté par Maître Clémence REMY

[O] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY

heures suivant la notification de la présente ordonnance : 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux : sur la parcelle cadastrée section AA N° 179 au 11 rue Saint Remy

CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DEFENDEUR Madame [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY

. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Remy X..., employé comme opérateur par la sa GUILLET, a le 8 décembre 2003, déclaré un syndrome du canal carpien bilatéral que la caisse primaire d'assurance maladie

née le 26 Novembre 1912 à SAINT REMY DE MAURIENNE (73660), demeurant ...-73660 SAINT REMY DE MAURIENNE représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me DABLEMONT, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 13 juillet 2023, la SNC Saint-Laurent, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Pommiers, représentée par Me Remy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2024 et 31 mai 2024, la société Thierry Remy conseils et services (TRCS), représentée par Me Maurel, demande au juge des

appartiendra à ce dernier, dans l'intérêt de l'enfant, d'évoluer dans l'approche négative qu'il a de la mère, ainsi que par rapport à Théo qu'il devra moins impliquer, de façon à ce que cet enfant ne relaye

réaction à cette décision, le président du conseil communautaire a déclaré, à deux reprises, que le président de la ligue nationale de basket était " un assassin " et " un criminel " et ces propos ont été relayés

N° RG : 20/08644 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY