une absence de demande de résiliation ; qu'en retenant, pour dire que le bail avait été résilié, que le courrier simple adressé le 1er mars 2018 à l'EARL [A] St Maudet constituait une notification régulière

préalables à la signature de la clause contractuelle doivent respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos et permettre notamment d'assurer un suivi réel et régulier

"en ce que le président du tribunal de grande instance a autorisé la visite des locaux professionnels de la société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière

condamné à payer à la Société Commerciale de Courtage (la SCC) le montant de trois lettres de change acceptées par lui et restées impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le porteur régulier

articles 1741 et 1750 du même code ; 2°/ que les motifs inopérants constituent une insuffisance de motivation ; que la cour d'appel, en retenant que « cet élément – c'est-à-dire l'absence de l'écrit requis

Il ajoute qu'il souhaite apporter son concours au service public de la justice et qu'il satisfait aux pré-requis pour être inscrit sur la liste de la cour d'appel. Réponse de la Cour 4.

l'avis d'inaptitude définitif pour défaut de procédure au profit du tribunal de grande instance, - A titre subsidiaire': - dire et juger que l'avis d''inaptitude rendu par le docteur A... est régulier

soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : - leur naissance en France ; - leur entrée régulière

d'avoir laissé périr l'immeuble, alors que cette faute n'était imputable à aucune négligence ou malveillance de sa part, qu'il s'agisse de l'incendie qui a fait disparaître les bâtiments ou de la vente régulière

Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a été déclarée le 18 janvier 1992; que cette déclaration a été contestée au motif que son signataire ne justifiait pas d'un pouvoir régulier

le 8 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994), d'une part, d'avoir considéré que la procédure disciplinaire engagée le 21 avril 1992 était régulière

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 298,05 euros les honoraires du médecin requis

contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal d'intervention mais remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé régulier

perte ; qu'en énonçant, pour débouter la société SFR de ses demandes, que "la société SFR est mal fondée à rechercher la réparation d'un préjudice qui est résulté de son propre refus d'obtenir du régulateur

l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité ; que,

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulières les assignations délivrées à la requête de la société d'assurances ; Mais attendu que l'omission de la forme de la société

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé sans rechercher même d'office si l'arrêt du 8 avril 1991 était régulier

décembre 1997) de l'avoir débouté de son dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie, faute par la demanderesse de disposer d'un titre susceptible d'exécution, en l'absence de signification régulière