SA un contrat d'ouverture de compte, d'autre part, avec la société Y... SA un contrat de transmission d'ordres, et où la société BGC se présentait comme correspondant de Y...

unique : Vu l'article L.122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1988 par la société Clerdis en qualité de responsable du rayon

Y..., salarié de l'entreprise, en qualité de coiffeur, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de se rétablir pendant un an, dans un rayon de 2 000 mètres, dans un établissement

fautes graves; que le conseil de prud'hommes, considérant que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné

externe de même niveau ou à une promotion de salarié au niveau inférieur, pour occuper le poste de remplaçant", ajoutant des conditions ne figurant pas audit texte conventionnel qui ne posait comme condition

attaqué (Agen, 5 décembre 1989), Mme X..., embauchée le 2 mai 1987 en qualité de caissière gondolière, a été licenciée le 4 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

supplémentaires ; Attendu que la société Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat

de travail à durée déterminée de deux ans souscrit avec Yves X..., apparemment membre de sa famille, avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2002 ; qu'aucune raison

de 200 kms autour du centre d'exploitation de la société" ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M.

et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions particulières du compromis de vente ainsi que le contrat de cession du fonds de commerce conclu entre les époux Y... et

que ce courrier soulignait les responsabilités de la salariée, sans reprendre les reproches précis de l'employeur se référant, dans cette lettre, à l'entretien du local, l'ordre et l'entretien des rayons

X... a été engagé, à compter du 10 mai 1989, par la société d'Etudes et de réalisation électriques "SEREL" en qualité de directeur de succursale; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence

il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1998) de n'avoir pas condamné

Gérard, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, en date du 19 juin 2002, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis

à durée déterminée du 1er avril 1986, qui, s'étant poursuivi au-delà du terme fixé, s'est transformé en contrat à durée indéterminée; qu'elle a été affectée au rayon de bijouterie du Bazar de l'Hôtel

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

, en conséquence, à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts à la partie civile et ordonné la publication d'un communiqué dans trois journaux faisant mention de cette condamnation