Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021, rectifié le 5 janvier 2022) et les productions, Mme [K] a été engagée en qualité de directrice en 2015 par la société Adviso Partners. 3.

Les données recueillies sont archivées et, souvent, numérisées.

des congés du 15 au 31 mai 2023 -406 euros de dommages-intérêts -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner sous astreinte la remise du bulletin de paie rectifié

A... a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 706-62-1 du code de procédure pénale, à être confronté à un témoin dont les déclarations avaient été recueillies anonymement, après autorisation

l'étendue d'actes de concurrence déloyale commis par ces sociétés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il a été fait droit à la requête par ordonnance du 16 juin 2016, rectifiée

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 juin 2018, rectifié le 14 juin 2018), statuant sur renvoi après cassation (2e

Selon les énonciations d'un acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, la société coopérative agricole Technique et solidarité est devenue une société en participation le 1er novembre

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

A l’audience du 22 juin 1992, son coagent a cependant déclaré retirer ladite exception et en la matière il n’y a point de place pour un examen d’office (voir notamment l’arrêt Moreira de Azevedo c.

Italie - 11519/85 Arrêt 26.11.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats relatif au conseil municipal qui s'est réuni

Exception préliminaire retirée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Satisfaction équitable non appliquée

d'une amende civile, alors « que constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni

actes de concurrence déloyale aux sociétés Kroely 57 et Kroely 67, la société 4GH les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés s'en rapporte et que le ministère public, le greffier ainsi que les avocats présents à la barre se sont retirés

à la charge de Francesco Y... ; "alors que l'annulation d'un acte lui retire toute efficacité et que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion ; qu'il résulte

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis Enoncé des moyens 9.