"alors, d'une part, que, conformément à l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'obtenir l'audition des témoins à décharge, indépendamment de la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[T] [W] a été mis en examen des chefs susvisés le 10 octobre 2021. 3. Le 4 avril 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité.

souligner au regard des écritures du conseil de l'intéressé, que Mme [A] est assermentée contrairement à ce qu'indique l'avocat de l'intéressé et que si l'audition a été faite sans avocat, c'est parce que le mis

L'immeuble en question a fait l'objet, le 31 janvier 2017, d'une saisie pénale immobilière ordonnée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille, au cours d'une information judiciaire

croissance n'auraient pas répondu aux "bonnes pratiques de fabrication" appliquées par les laboratoires pharmaceutiques industriels ; que certains lots ayant échappé au test de contamination initial mis

X... verse aux débats le constat d'huissier qu'il a fait établir le 2 décembre 2016 décrivant les messages en date du 30 septembre et 3 octobre 2016 que Mme Stéphanie X..., épouse du mis en examen indique

J... du GAEC avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

. ; "aux motifs que "la question de savoir si Jany X... exerçait, lors de la commission des faits, une fonction totalement indépendante de celle qu'il exerce au sein des armées serait importante si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Champoulet fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 176 608,26 francs le préjudice de la société Durand et d'avoir mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

jamais fait partie du personnel de la société ainsi qu'il en est justifié par le registre unique du personnel ; deuxièmement, que la juridiction saisie a excédé ses compétences en tranchant une question

du corps de l'acte>> et donc sans analyser ou relever les obligations des parties qui déterminent pourtant la qualification unilatérale ou synallagmatique de la promesse, la cour d'appel, qui n'a pas mis

d'avantage en nature, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun des témoins occulaires interrogé par le président du conseil des prud'hommes de Bayonne n'a déclaré avoir identifié Mme X..., à la question

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit de préemption prévu aux articles L. 421-1 du Code rural et suivants est ouvert à l'exploitant preneur du fonds mis

[M] [F] a été mis en accusation du chef susmentionné. 3.