par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation de l'arrêt ; 2°/ que l'inconstitutionnalité de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, qui sera prononcée à la suite de la question

" ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion

132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions

n° 1, 4, 7, 10, 13, 16, 19, 22, 24, 26 et 28, les interrogeant chacune simultanément sur une pluralité d'actes de même nature ; "alors que de telles questions sont entachées de complexité prohibée

moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 549 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions

J'étais très surpris par cette question. Je lui ai indiqué que ce n'était pas le sujet ».

pour connaître du litige, que ce dernier mettait en cause l'article 38 du décret du 30 septembre 1953 dont l'interprétation relève de la compétence du seul tribunal de grande instance, quand cette question

préjudicielle de trancher d'autre question que celle que lui a renvoyée le juge administratif ; qu'en l'espèce, la question renvoyée par le tribunal administratif de Dijon portait sur « l'identité du

Achbar et Mohamed Y..., et pris de la violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé des questions auxquelles la Cour a répondu en ce qui concerne des

Assignant en référé suivant exploits des 27 et 30 Janvier 2026, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le

articles 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

distincte doit être posée sur chaque fait reproché à l'accusé et sur chaque circonstance aggravante ; qu'en posant une question unique sur les violences volontaires sur la personne de Nadine X... ayant

d'acier déterminée et fixe les prix unitaires des quantités d'acier supplémentaires induites par les résultats d'une nouvelle étude technique ; qu'ayant elle-même relevé qu'avait été annexée au marché

du SIP pour la somme de 102 782,06 euros à titre privilégié alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge de la vérification des créances de renvoyer les parties à faire trancher la question

été déclarée irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15 novembre 2006 qui avait déjà condamné cette société, ce dont il s'évinçait que le jugement avait tranché la question

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé

indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités

n° 2 à laquelle il a été répondu affirmativement, était libellée en droit et non en fait, pour interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si " ledit homicide volontaire spécifié à la question