X... à la SCP d'avocats Viaud, Reynaud, Blin et Lion-Blin ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'une part, d'avoir fixé des honoraires pour des prestations effectuées antérieurement

X... les prestations en espèce du régime général de sécurité sociale, au titre de cette période, la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 189 000 euros en capital, alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire

(Clermont-Ferrand, 19 novembre 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que faute d'avoir recherché si les prestations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un million de francs, alors, selon le

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1995) statuant sur le divorce des époux X..., d'avoir rejeté la demande de prestation

Y... à payer à Mme Z... la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser, alors que, selon le moyen, la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne

familiales, et avait ordonné la réouverture des débats pour le calcul de la somme exacte réclamée; que la Caisse avait alors sollicité le remboursement des prestations indûment versées pour les deux enfants

Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 107 600 euros dont 50 000 exigibles dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune, alors, selon le moyen,

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

, hébergement, prestation dépendance et prestation soins, qui sont toutes trois définies réglementairement ; qu'il s'ensuit que lorsque les articles L. 311-3 et L. 311-4 du même code imposent que les prestations

des propres prestations du cabinet d'avocats ont été fixées par le bâtonnier de Paris ; qu'en revanche, à supposer qu'elles aient été incluses dans « l'ensemble de prestations » défini par le contrat

de service, que les prestations prévues par le contrat conclu le 8 mai 2016 ne se limitaient pas à la livraison et à l'enlèvement de marchandises puisque d'autres prestations étaient prévues par le contrat

Y... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire ; que M.

que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations ; qu'aux termes

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des

indues se prescrit à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations, d'autre part, que l'action de la Caisse est prescrite, faute pour celle-ci d'avoir mis