l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pollono, avocate de M.

#Comisia Europeană împotriva Republicii Polone.

VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 Monsieur [UN] [E] [Adresse 14] [Localité 34] Représenté par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat

Gaspon, - et les observations de Me Pollono, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - les observations de Me Pollono, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1.

Francfort, président ; - et les observations de Me Pollono, pour les consorts A. Vu, enregistrée le 21 juin 2022, la note en délibéré présentée pour les consorts A.

A..., représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de suivre la recommandation formulée le 25 janvier 2024 par

Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme D F, agissant en qualité de représentante de l'enfant mineur B H, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roncière, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, avocat de MM. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A et Mme D A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils C, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure B F, représentée par Me Pollono, demande au

le versement à Me Pollono de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.

L..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme globale de 77 760,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021